Les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client. Il est notamment tenu compte de la nature du dossier, de sa complexité, de la situation personnelle du client et des frais exposés par le Cabinet, conformément aux principes qui régissent la profession.
Le paiement des honoraires s’effectue au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences de l’avocat, sous forme de provision. À défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat se réserve le droit de ne pas poursuivre sa mission dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
À l’issue de sa mission, l’avocat transmet au client un décompte récapitulatif faisant état des montants réglés et du solde restant dû s’il y a lieu.
| PREMIER RENDEZ-VOUS |
Le premier rendez-vous est toujours gratuit si vous décidez de confier votre dossier au Cabinet. Le Cabinet établit un devis avant toute intervention, suivie d’une convention d’honoraires.
| FACTURATION |
Le Cabinet facture ses interventions selon différentes modalités, décidées avec le client lors du premier rendez-vous :
- au taux horaire : l’avocat indique alors au client aussi précisément que possible le temps estimé au traitement de son dossier.
- au forfait : pour certaines procédures et conseils ne présentant pas de complexités particulières ni d’aléas majeurs. Le montant arrêté est global et définitif.
- au résultat : l’honoraire est alors dit complémentaire en fonction du résultat obtenu. Librement négocié avec le client, il représente un pourcentage du profit réalisé (gain obtenu) en faveur du client ou des pertes évitées (économie réalisée).
Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Sauf urgence, une convention d’honoraire est obligatoirement signée préalablement à l’intervention de l’avocat. Elle précise la mission confiée à l’avocat et les conditions de la rémunération de l’avocat.
| FRAIS ET DÉBOURS |
Les frais et débours (frais de greffe, actes d’huissier, frais de déplacement, d’expertise, etc.) exposés par l’avocat dans le cadre de sa mission sont indépendants des honoraires et sont à la charge du client. Ils sont refacturés à leur coût réel.
| AIDE JURIDICTIONNELLE |
Si vous disposez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice. Le client reste toutefois redevable du droit de plaidoirie de 13 euros. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
| ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE |
L’assurance de protection juridique prend en charge tout ou partie des frais de procédures. Elle peut faire l’objet d’un contrat distinct ou être intégrée à un autre contrat (assurance multi-risques habitation par exemple). Rapprochez-vous de votre assureur pour en connaître les conditions.