{"id":572,"date":"2026-05-21T16:51:29","date_gmt":"2026-05-21T14:51:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.durgun-avocat.fr\/?p=572"},"modified":"2026-05-21T16:51:29","modified_gmt":"2026-05-21T14:51:29","slug":"fonction-publique-enregistrement-clandestin-i-une-preuve-du-harcelement-moral-devant-le-juge-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.durgun-avocat.fr\/index.php\/2026\/05\/21\/fonction-publique-enregistrement-clandestin-i-une-preuve-du-harcelement-moral-devant-le-juge-administratif\/","title":{"rendered":"FONCTION PUBLIQUE – Enregistrement clandestin I : une preuve du harc\u00e8lement moral devant le juge administratif?"},"content":{"rendered":"\n
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Vous \u00eates agent public victime de harc\u00e8lement moral et envisagez d\u2019enregistrer votre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00e0 son insu ? Cette preuve peut-elle \u00eatre utilis\u00e9e devant le juge administratif ? Quels risques encourez-vous ? Analyse jurisprudentielle pour les agents publics et les collectivit\u00e9s territoriales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La tentation de l\u2019enregistrement clandestin<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 des situations de harc\u00e8lement moral, de nombreux agents publics enregistrent secr\u00e8tement leurs \u00e9changes avec leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou leurs coll\u00e8gues : entretiens d\u2019\u00e9valuation professionnelle, r\u00e9unions de service, conversations t\u00e9l\u00e9phoniques\u2026 Munis de leur smartphone, ils esp\u00e8rent ainsi d\u00e9tenir une preuve irr\u00e9futable des agissements subis.<\/p>\n\n\n\n

Mais cette preuve est-elle recevable devant le juge administratif ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le cadre juridique du harc\u00e8lement moral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La protection des agents publics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 133-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique prot\u00e8ge tous les agents publics (fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels), quelque soit la fonction publique d\u2019appartenance (\u00c9tat, territoriale, hospitali\u00e8re) :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab<\/em> Aucun agent public ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La charge de la preuve : un r\u00e9gime am\u00e9nag\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat, par une jurisprudence constante, a jug\u00e9 que \u00ab qu’il appartient \u00e0 un agent public qui soutient avoir \u00e9t\u00e9 victime d’agissements constitutifs de harc\u00e8lement moral, de soumettre au juge des \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de faire pr\u00e9sumer l’existence d’un tel harc\u00e8lement ; qu’il incombe \u00e0 l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature \u00e0 d\u00e9montrer que les agissements en cause sont justifi\u00e9s par des consid\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 tout harc\u00e8lement ; que la conviction du juge, \u00e0 qui il revient d’appr\u00e9cier si les agissements de harc\u00e8lement sont ou non \u00e9tablis, se d\u00e9termine au vu de ces \u00e9changes contradictoires, qu’il peut compl\u00e9ter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile \u00bb <\/em>(CE, Sect., 11\/07\/2011, no<\/sup> 321225<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, l\u2019agent victime doit faire na\u00eetre une pr\u00e9somption de harc\u00e8lement\u00a0en soumettant au juge des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s (attitude de d\u00e9nigrement syst\u00e9matique, r\u00e9duction significative des responsabilit\u00e9s, mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e caract\u00e9risent une d\u00e9gradation des conditions de travail, etc).<\/p>\n\n\n\n

Il appartient ensuite \u00e0 l\u2019administration de prouver que ces agissements sont justifi\u00e9s par des consid\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 tout harc\u00e8lement (n\u00e9cessit\u00e9s de service, r\u00e9organisation, \u00e9valuation objective\u2026).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enregistrement clandestin devant le juge administratif : une jurisprudence divis\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une preuve rejet\u00e9e par certaines juridictions au nom du principe de loyaut\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La\u00a0Cour administrative d\u2019appel de Douai\u00a0a, par exemple, \u00e9cart\u00e9 des enregistrements clandestins au nom du\u00a0principe de loyaut\u00e9 des preuves\u00a0qui s\u2019impose dans le proc\u00e8s administratif <\/em>(CAA Douai, 01\/12\/2016, no<\/sup> 14DA01169<\/a>), sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur le justifie, que la jurisprudence n\u2019explicite pas.<\/p>\n\n\n\n

Une preuve admise, sous r\u00e9serve par d\u2019autres juridictions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, la\u00a0Cour administrative d\u2019appel de Marseille\u00a0a jug\u00e9 que les enregistrements audio peuvent \u00eatre pris en compte par le juge,\u00a0m\u00eame r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019insu des interlocuteurs, sous r\u00e9serve des poursuites disciplinaires et p\u00e9nales (CAA Marseille, 20\/12\/2024, no<\/sup> 23MA00917<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant pour \u00e9tablir la preuve du harc\u00e8lement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La CAA Versailles\u00a0a jug\u00e9 r\u00e9cemment que\u00a0\u00ab\u00a09. En l’absence de disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, l’administration, \u00e0 laquelle il incombe d’\u00e9tablir les faits sur le fondement desquels elle adopte une d\u00e9cision, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif de l’exc\u00e8s de pouvoir par tout moyen. Ce principe de la libert\u00e9 de la preuve qui pr\u00e9vaut en droit public b\u00e9n\u00e9ficie a fortiori \u00e0 un agent public qui conteste la l\u00e9galit\u00e9 d’une d\u00e9cision administrative le concernant, sans que l’administration puisse utilement s’opposer aux \u00e9l\u00e9ments factuels qu’il invoque devant le juge et sont soumis au d\u00e9bat contradictoire en faisant valoir qu’ils auraient \u00e9t\u00e9 obtenus de fa\u00e7on d\u00e9loyale. Par suite, le moyen de la commune tir\u00e9 de ce qu’en l’esp\u00e8ce les enregistrements de conversations avec le maire ne pourraient \u00eatre pris en compte doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb<\/em> (CAA Versailles, 23\/04\/2026, no<\/sup> 24VE03169<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Vers une unification jurisprudentielle par le Conseil d\u2019\u00c9tat ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat actuel du droit est insatisfaisant : ces solutions \u00e9parses cr\u00e9ent une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les agents victimes et les employeurs publics.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux salari\u00e9s de droit priv\u00e9, pour lesquels la Cour de cassation a admis la recevabilit\u00e9 de preuves d\u00e9loyales sous conditions strictes (proportionnalit\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9 (Cass. soc., 10 juill. 2024, n\u00b0 23-14.900, F-B<\/a> ; voir \u00e9galement Cass. Ass. Pl\u00e9n. 22 d\u00e9c. 2023, n\u00b020-20.648<\/a>), le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas encore unifi\u00e9 sa jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

En attendant une d\u00e9cision de principe, la prudence s\u2019impose : l\u2019enregistrement clandestin constitue un pari juridique risqu\u00e9, aux cons\u00e9quences disciplinaires et p\u00e9nales certaines.<\/p>\n\n\n\n

Les risques disciplinaires et p\u00e9naux encourus par l\u2019agent public<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une faute disciplinaire syst\u00e9matiquement sanctionn\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si l\u2019enregistrement est admis comme preuve, il constitue toujours une faute disciplinaire pour l\u2019agent public, au regard de ses obligations tir\u00e9es de l\u2019article L.121-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’agent public exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Exemples :<\/p>\n\n\n\n