{"id":601,"date":"2026-05-21T17:17:21","date_gmt":"2026-05-21T15:17:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.durgun-avocat.fr\/?p=601"},"modified":"2026-05-21T17:17:21","modified_gmt":"2026-05-21T15:17:21","slug":"fonction-publique-enregistrement-clandestin-ii-une-preuve-des-faits-justifiant-une-sanction-disciplinaire-prononcee-a-lencontre-dun-agent-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.durgun-avocat.fr\/index.php\/2026\/05\/21\/fonction-publique-enregistrement-clandestin-ii-une-preuve-des-faits-justifiant-une-sanction-disciplinaire-prononcee-a-lencontre-dun-agent-public\/","title":{"rendered":"FONCTION PUBLIQUE : Enregistrement clandestin\u00a0II : une preuve des faits justifiant une sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un agent public\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019administration peut-elle se fonder sur des conversations enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019insu d\u2019un agent public pour \u00e9tablir la faute disciplinaire justifiant une sanction disciplinaire\u00a0? Contrairement \u00e0 la situation des agents publics \u00e9voqu\u00e9e ici, la jurisprudence admet la recevabilit\u00e9 d\u2019un enregistrement clandestin des agents publics par l\u2019employeur public.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le principe de la preuve par tout moyen en mati\u00e8re disciplinaire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les faitsjustifiant une sanction disciplinaire peuvent, en principe, \u00eatre \u00e9tablis par tout moyen :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 8. (\u2026) en l’absence de disposition l\u00e9gislative contraire, l’autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire, \u00e0 laquelle il incombe d’\u00e9tablir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction \u00e0 un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen <\/em>(par exemple : CAA PARIS, 04\/12\/2025, 25PA00344<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Limite : l\u2019obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur public<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat impose cependant une limite \u00e0 cette libert\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur public vis-\u00e0-vis de l\u2019agent public :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab toutefois, tout employeur public est tenu, vis-\u00e0-vis de ses agents, \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 ; qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire \u00e0 l’encontre de l’un de ses agents sur des pi\u00e8ces ou documents qu’il a obtenus en m\u00e9connaissance de cette obligation, sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur le justifie ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un agent public, d’en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 au regard des seuls pi\u00e8ces ou documents que l’autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir \u00bb<\/em> (CE, 16\/07\/2014, n\u00b0 355201<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence des Cours administratives d\u2019appel pr\u00e9cise que \u00ab\u00a04. S’il appartient au juge administratif, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sauf si un int\u00e9r\u00eat public majeur le justifie, d’\u00e9carter les preuves obtenues par l’administration de mani\u00e8re d\u00e9loyale, une telle d\u00e9loyaut\u00e9 n’est, en tout \u00e9tat de cause, pas de nature \u00e0 entra\u00eener l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie\u00a0\u00bb <\/em>(par exemple\u00a0: CAA Marseille, 25\/11\/2024, no<\/sup> 23MA01049<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

La preuve par enregistrement clandestin n\u2019est pas d\u00e9loyale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re d\u00e9loyal de la preuve par enregistrement clandestin est syst\u00e9matiquement \u00e9cart\u00e9 :\u00ab 6. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, s’il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis au CNESER que, pour prononcer la sanction inflig\u00e9e \u00e0 M. A…, la section disciplinaire s’est fond\u00e9e sur la transcription de trois conversations t\u00e9l\u00e9phoniques enregistr\u00e9es, \u00e0 l’insu de l’enseignant, par l’une de ses \u00e9tudiantes, les conditions de cet enregistrement, qui ne sont, en tout \u00e9tat de cause, pas imputables \u00e0 l’universit\u00e9, ne pouvaient faire obstacle \u00e0 ce que son contenu soit soumis au d\u00e9bat contradictoire. D\u00e8s lors, le CNESER, statuant en mati\u00e8re disciplinaire, n’a pas commis d’erreur de droit ni d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier en jugeant que n’\u00e9taient pas s\u00e9rieux et de nature \u00e0 justifier l’annulation ou la r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e les moyens tir\u00e9s, d’une part, de ce que l’universit\u00e9 avait m\u00e9connu son obligation de loyaut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de son enseignant et, d’autre part, de ce que l’origine des enregistrements entachait d’irr\u00e9gularit\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire \u00bb <\/em>(CE, 21\/06\/2019, no<\/sup> 424593 ; TA Nice, 01\/03\/2023, nos<\/sup> 2003815\/2005483\/2105455).<\/p>\n\n\n\n

La publicit\u00e9 des faits justifiant la sanction appara\u00eet \u00e9galement d\u00e9terminante de l\u2019appr\u00e9ciation du juge administratif.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 23MA01049 pr\u00e9cit\u00e9, la CAA Marseille rel\u00e8ve ainsi que : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab 21. L’administration, \u00e0 qui les \u00e9l\u00e8ves de M. B… ont spontan\u00e9ment communiqu\u00e9 des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours de ce dernier, n’a pas, en se fondant sur ces enregistrements, manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de M. B…, \u00e9tant relev\u00e9 que les propos [<\/em>\u00e0 caract\u00e8re grossier, mena\u00e7ant ou insultant vis-\u00e0-vis de ses \u00e9l\u00e8ves et de ses coll\u00e8gues], tenus par ce dernier pendant ses cours ne constituaient ni des propos priv\u00e9s ni des propos \u00e0 caract\u00e8re confidentiel, dont l’enregistrement aurait \u00e9t\u00e9 prohib\u00e9 par application des dispositions de l’article 226-1 du code p\u00e9nal \u00bb <\/em>et retient que de tels propos constituent un mangement aux obligations de dignit\u00e9 et de discr\u00e9tion professionnelle qui incombent \u00e0 tout fonctionnaire justifiant le prononc\u00e9 de la sanction disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Des solutions transposables \u00e0 d’autres moyens de preuves<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces jurisprudences relatives \u00e0 l\u2019enregistrement clandestin d\u2019un agent public sont parfaitement transposables \u00e0 tous moyens de preuves d\u00e9loyales que l\u2019employeur public serait amen\u00e9 \u00e0 retenir pour \u00e9tablir la faute de l\u2019agent dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019une commune pouvait avoir recours \u00e0 une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des investigations dans le but de mettre en \u00e9vidence les activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es sans autorisation, via deux soci\u00e9t\u00e9s, par un agent public, et son \u00e9pouse, et d’en administrer les preuves par des surveillances, cette agence ayant r\u00e9alis\u00e9 un rapport reposant sur des constatations mat\u00e9rielles du comportement de l\u2019agent \u00e0 l’occasion de son activit\u00e9 et dans des lieux ouverts au public (CE, Sect., 16\/07\/2014, n\u00b0 355201<\/a> pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux peut \u00e9galement \u00eatre redoutable pour l\u2019agent en cause :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 3. Pour infliger un bl\u00e2me \u00e0 Mme E., le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente s’est fond\u00e9 sur le fait que, dans le cadre de l’instruction d’une d\u00e9claration d’un accident de trajet, l’int\u00e9ress\u00e9e, dont la version des faits a \u00e9volu\u00e9 au cours de l’enqu\u00eate administrative, s’est pr\u00e9value de l’existence d’un t\u00e9moin direct pr\u00e9sent\u00e9 comme une inconnue alors qu’elle faisait partie de ses \u00a0\u00bb amis \u00a0\u00bb sur le r\u00e9seau social Facebook. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier, notamment des captures d’\u00e9cran produites par le d\u00e9partement, que cette information \u00e9tait susceptible d’\u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e par toute personne se connectant au profil de Mme E., son \u00a0\u00bb mur \u00a0\u00bb sur lequel elle figurait \u00e9tant d’acc\u00e8s public. Dans ces conditions, ainsi que l’a jug\u00e9 \u00e0 bon droit le tribunal, le constat fait par l’arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ne traduisait pas un manquement du d\u00e9partement \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de son agent et pouvait donc l\u00e9galement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse. Il n’a pas davantage port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e notamment garanti par l’article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et par l’article 9 du code civil \u00bb (<\/em>CAA Bordeaux, 11\/10\/2021, no<\/sup> 19BX03567<\/em><\/a>)<\/em><\/p>\n\n\n\n

tout comme l\u2019usage de la video-surveillance :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 6. En premier lieu, les images extraites de la vid\u00e9o surveillance install\u00e9e devant la halte-garderie permettent d’\u00e9tablir que le 7 septembre 2017, Mme A… a ferm\u00e9 les locaux de la structure avant l’heure r\u00e9glementaire – 17h30 – en y laissant un enfant de 21 mois qui dormait dans le dortoir. Contrairement \u00e0 ce soutient Mme A…, de telles images, extraites d’un syst\u00e8me de vid\u00e9o-surveillance dispos\u00e9 sur la voie publique, constituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui, n’ayant pas \u00e9t\u00e9 obtenus par des stratag\u00e8mes ou des proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux, peuvent l\u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits retenus \u00e0 son encontre \u00bb <\/em>(CAA Marseille, 04\/03\/2021, no<\/sup> 19MA04107<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Que retenir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n