{"id":625,"date":"2026-06-23T09:56:43","date_gmt":"2026-06-23T07:56:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.durgun-avocat.fr\/?p=625"},"modified":"2026-06-26T14:37:21","modified_gmt":"2026-06-26T12:37:21","slug":"la-mediation-administrative-une-solution-rapide-et-efficace-pour-resoudre-un-litige-avec-ladministration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.durgun-avocat.fr\/index.php\/2026\/06\/23\/la-mediation-administrative-une-solution-rapide-et-efficace-pour-resoudre-un-litige-avec-ladministration\/","title":{"rendered":"LA M\u00c9DIATION ADMINISTRATIVE \u2013 Une solution rapide et efficace pour r\u00e9soudre un litige avec l’administration"},"content":{"rendered":"\n

Un mode de r\u00e8glement amiable des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 213-1 du code de justice administrative d\u00e9finit la m\u00e9diation comme un \u00ab processus structur\u00e9, quelle qu’en soit la d\u00e9nomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir \u00e0 un accord en vue de la r\u00e9solution amiable de leurs diff\u00e9rends, avec l’aide d’un tiers, le m\u00e9diateur, choisi par elles ou d\u00e9sign\u00e9, avec leur accord, par la juridiction \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur est un tiers impartial et ind\u00e9pendant, qui r\u00e9pond \u00e0 certains crit\u00e8res de comp\u00e9tence. En pratique, un avocat, un magistrat ou un fonctionnaire peut notamment \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9diateur. Une charte \u00e9thique des m\u00e9diateurs dans les litiges administratifs \u00e9tablie par le Conseil d\u2019\u00c9tat guide leur mission (consultable ici<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Sauf exceptions limitatives, la m\u00e9diation est en principe soumise \u00e0 la confidentialit\u00e9 de sorte que les \u00e9changes intervenus au cours de celle-ci ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s sans l\u2019accord des parties. Cette confidentialit\u00e9 concerne aussi bien les informations que chaque partie d\u00e9cide de r\u00e9server au seul m\u00e9diateur, que celles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la juridiction en cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation peut concerner toutes les mati\u00e8res du droit public (fonction publique, urbanisme, contrats publics, etc.), d\u00e8s lors que les personnes ont la libre disposition de leurs droits, et peut porter sur tout ou partie du litige.<\/p>\n\n\n\n

Initiative de la m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En dehors de toute proc\u00e9dure contentieuse :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les parties peuvent toujours d\u00e9cider de se rapprocher aux fins de trouver un accord entre elles et d\u00e9signer la personne en charge d\u2019assumer la m\u00e9diation. Elles peuvent \u00e9galement saisir le pr\u00e9sident de la juridiction, ou le magistrat d\u00e9sign\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une demande de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

Au cours d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le litige est pendant devant une juridiction de premi\u00e8re instance ou d\u2019appel, les parties, d\u2019un commun accord, peuvent solliciter du juge la mise en \u0153uvre d\u2019une m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

Le juge peut aussi, apr\u00e8s avoir obtenu l’accord des parties, ordonner cette m\u00e9diation. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, la proc\u00e9dure contentieuse suit son cours.<\/p>\n\n\n\n

Cas des m\u00e9diations pr\u00e9alables obligatoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si en principe, la m\u00e9diation n\u2019est pas obligatoire, il en va autrement pour les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques, dans certains litiges de la fonction publique (en particulier ceux concernant un agent public de l\u2019\u00c9ducation nationale, et ceux des collectivit\u00e9s territoriales)et les litiges dits sociaux (par exemple France Travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Ces recours doivent, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d’une tentative de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

La Loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique<\/a> a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le recours \u00e0 la m\u00e9diation dans les litiges avec l’administration, qui reste cependant facultative tout en pr\u00e9sentant les m\u00eames effets.<\/p>\n\n\n\n

Effets de la m\u00e9diation sur les d\u00e9lais de recours contentieux et la prescription<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation a un effet interruptif des d\u00e9lais de recours contentieux et suspend la prescription \u00e0 compter du jour o\u00f9, apr\u00e8s la survenance d’un diff\u00e9rend, les parties conviennent de recourir \u00e0 la m\u00e9diation ou, \u00e0 d\u00e9faut d’\u00e9crit, \u00e0 compter du jour de la premi\u00e8re r\u00e9union de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n

Ils recommencent \u00e0 courir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le m\u00e9diateur d\u00e9clarent que la m\u00e9diation est termin\u00e9e. Les d\u00e9lais de prescription recommencent \u00e0 courir pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9diations pr\u00e9alables obligatoires produisent les m\u00eames effets. Les d\u00e9lais recommencent \u00e0 courir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le m\u00e9diateur d\u00e9clarent, de fa\u00e7on non \u00e9quivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la m\u00e9diation est termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Co\u00fbt de la m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur fixe librement son taux horaire, en fonction du temps consacr\u00e9 et de la complexit\u00e9 du dossier. Le co\u00fbt de la m\u00e9diation est support\u00e9 par les parties, en principe \u00e0 parts \u00e9gales, sauf accord contraire.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation est \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle dans une certaine mesure.<\/p>\n\n\n\n

Le co\u00fbt d\u2019une m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire est exclusivement support\u00e9 par l\u2019administration qui a pris la d\u00e9cision en cause.<\/p>\n\n\n\n

Fin de la m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation prend fin avec l\u2019accord intervenu entre les parties, qu\u2019elles peuvent soumettre au juge aux fins d\u2019homologation. L\u2019homologation est n\u00e9cessaire pour conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019accord de m\u00e9diation, notamment si l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord est susceptible de se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Il s\u2019agit cependant d\u2019une simple facult\u00e9 ouverte aux parties, l\u2019accord de m\u00e9diation \u00e9tant ex\u00e9cutoire de plein droit (CE Ass., avis, 6 d\u00e9cembre 2002, no<\/sup> 249153 <\/a>; TA Poitiers 12 juillet 2018, no<\/sup> 1701757<\/a>). Le refus du juge d\u2019homologuer l\u2019accord entra\u00eene toutefois sa nullit\u00e9 (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n\u00b0 22BX00220<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord intervenu mettra \u00e9galement fin au litige, soit par un d\u00e9sistement, aux termes duquel le requ\u00e9rant indique renoncer \u00e0 son instance, soit par un non-lieu \u00e0 statuer, le litige ayant perdu son objet.<\/p>\n\n\n\n

La fin de la m\u00e9diation peut \u00e9galement \u00eatre act\u00e9e \u00e0 tout moment lorsqu\u2019une proc\u00e9dure contentieuse est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e. Dans ce cas, celle-ci reprend son cours habituel et sera jug\u00e9e dans les m\u00eames conditions qu\u2019une autre affaire.<\/p>\n\n\n\n

Contenu de l\u2019accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’accord conclu \u00e0 l’issue de la m\u00e9diation a pour objet de mettre fin aux diff\u00e9rends opposant les parties ou d’en pr\u00e9venir la naissance. Il doit r\u00e9pondre \u00e0 des conditions de fond que le juge contr\u00f4le. Il veille notamment \u00e0 ce que l\u2019objet de l\u2019accord soit licite, qu\u2019il ne m\u00e9connaisse pas les r\u00e8gles d\u2019ordre public et que l\u2019administration n\u2019accorde pas de contrepartie constitutive d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que vient de rappeler le Conseil d\u2019\u00c9tat :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 3. Il appartient au juge administratif saisi d\u2019une demande d\u2019homologation d\u2019un accord conclu \u00e0 l\u2019issue d\u2019une m\u00e9diation organis\u00e9e en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle que soit la qualification donn\u00e9e par les parties \u00e0 cet accord, outre de s\u2019assurer de leur capacit\u00e9 de contracter ainsi que de leur consentement effectif, de v\u00e9rifier que cet accord ne porte pas atteinte \u00e0 des droits dont elles n\u2019ont pas la libre disposition et ne m\u00e9conna\u00eet pas, ce faisant, des r\u00e8gles d\u2019ordre public. Il doit tenir compte des int\u00e9r\u00eats respectifs de chacune des parties et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, y compris de l\u2019int\u00e9r\u00eat qui s\u2019attache \u00e0 ce qu\u2019il soit mis un terme \u00e0 la proc\u00e9dure juridictionnelle en cours et qu\u2019il soit renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction de nouvelles proc\u00e9dures juridictionnelles ayant le m\u00eame objet. Lorsque la personne publique s\u2019engage \u00e0 verser une somme d\u2019argent ou \u00e0 renoncer \u00e0 sa perception, il appartient ainsi au juge de v\u00e9rifier que cette somme n\u2019est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l\u2019objet du litige et des contreparties accord\u00e9es par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation \u00e0 la proc\u00e9dure juridictionnelle, constitutive d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 \u00bb<\/em> (CE, Sect., 17 juin 2026, no <\/sup>489764<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

En bref :<\/strong><\/p>\n\n\n\n