Le retrait, la substitution ou l\u2019op\u00e9ration de restructuration d\u2019une entreprise impactent la vie d\u2019un march\u00e9 public, aussi bien au stade de la candidature qu\u2019en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Point sur les textes applicables et la jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Au stade de la passation du march\u00e9 public<\/strong><\/p>\n\n\n\n En principe, la composition du groupement ne peut \u00eatre modifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article R. 2142-26 du code de la commande publique pose le principe d\u2019intangibilit\u00e9 du groupement d\u2019entreprises au stade de la passation des march\u00e9s, qui implique l\u2019impossibilit\u00e9 de modifier sa composition entre la date de remise des candidatures et la signature du march\u00e9, sous peine de voir son offre d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Les exceptions admises par le code de la commande publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce principe conna\u00eet toutefois deux exceptions :<\/p>\n\n\n\n En revanche, le retrait d’un membre ne peut justifier une modification du groupement lorsque l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter sa mission r\u00e9sulte de son propre comportement. Ainsi, la CAA de Douai a jug\u00e9 l\u00e9gal le refus oppos\u00e9 \u00e0 un groupement dont l’un des membres s’\u00e9tait plac\u00e9 lui-m\u00eame en situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats en candidatant simultan\u00e9ment \u00e0 deux march\u00e9s portant sur une m\u00eame op\u00e9ration (CAA Douai, 1er d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 14DA01892<\/a>).<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans ces deux hypoth\u00e8ses seulement, le groupement peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure de passation en proposant un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises li\u00e9es (pour une acceptation tacite par l\u2019acheteur : TA Marseille, 26 juin 2024, no <\/sup>2405631<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure incluant une ou plusieurs phases de n\u00e9gociation ou de dialogue, le groupement peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 modifier sa composition. Cette modification n’est toutefois possible que si le groupement continue de pr\u00e9senter les garanties \u00e9conomiques, financi\u00e8res, techniques et professionnelles exig\u00e9es par l’acheteur et qu’elle ne porte atteinte ni au principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats ni \u00e0 l’effectivit\u00e9 de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n En cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 public<\/strong><\/p>\n\n\n\n La substitution d\u2019un membre du groupement est admise\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les articles R. 2194-5 et R. 2194-6 du code de la commande publique autorisent l\u2019acheteur \u00e0 modifier, sans remise en concurrence,un march\u00e9 public en substituant un nouveau titulaire au titulaire initial :<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que la substitution d\u2019un membre du groupement d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques titulaire du march\u00e9 public constitue une modification du titulaire du march\u00e9, qui ne peut \u00eatre admise, sans mise en concurrence, que dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article R. 2194-6 pr\u00e9cit\u00e9 (CE, 16 mai 2022, no<\/sup> 459408<\/a>), et \u00e0 condition qu\u2019elle ne vise pas \u00e0 contourner les obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019acheteur est \u00e0 cet \u00e9gard indispensable. Cette autorisation peut \u00eatre tacite, et r\u00e9sulter, selon la jurisprudence, d\u2019un comportement positif de la collectivit\u00e9, d\u00e9montrant son acceptation du nouveau titulaire du contrat (CAA Bordeaux, 26 juin 2018, no<\/sup> 16BX01768<\/a>).<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur public peut toutefois refuser le transfert du contrat si, notamment, le nouveau titulaire ne pr\u00e9sente pas les garanties professionnelles et financi\u00e8res requises pour assurer la bonne fin d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 ou \u00ab\u00a0si la cession \u00e0 un nouveau titulaire ou la disparition du titulaire initial, \u00e0 la suite d\u2019op\u00e9rations de restructuration, aboutissant \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s nouvelles, lui para\u00eet de nature soit \u00e0 remettre en cause les \u00e9l\u00e9ments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat soit \u00e0 modifier substantiellement l\u2019\u00e9conomie dudit contrat<\/em> \u00bb <\/em>(CE, Avis, Sect. Finances, 08 juin 2000, no <\/sup>364803<\/a>).<\/p>\n\n\n\n \u2026\u00e0 condition qu\u2019elle ne constitue pas une modification substantielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n La substitution du titulaire initial du march\u00e9 par un titulaire nouveau en dehors de ces cas limitatifs constitue une modification substantielle au sens de l\u2019article R. 2194-7 du code de la commande publique\u00a0et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure de mise en concurrence (CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH<\/em>, affaire C-454\/06<\/a>, pt 40).<\/p>\n\n\n\n En bref :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Cabinet accompagne les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques afin de s\u00e9curiser tant leurs candidatures que l\u2019ex\u00e9cution de leurs march\u00e9s publics, en conseil comme en contentieux.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le retrait, la substitution ou l\u2019op\u00e9ration de restructuration d\u2019une entreprise impactent la vie d\u2019un march\u00e9 public, aussi bien au stade de la candidature qu\u2019en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat. 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